Liste négative et classification
Parlons d’abord de ce qui tue les projets en amont : la **Liste négative pour l’investissement étranger** (version 2024). Cette liste, mise à jour annuellement par la Commission nationale du développement et de la réforme (NDRC) et le Ministère du commerce, classe les secteurs en trois colonnes. Pour l’édition de gènes, la colonne qui fâche est celle des « domaines restrictifs ». Rappelez-vous, en 2017, la liste interdisait explicitement tout investissement étranger dans le « développement et l’application de technologies de modification génétique humaine ». Les choses ont bougé, mais subtilement : depuis 2022, l’interdiction absolue a été assouplie pour les applications non reproductives, c’est-à-dire les thérapies somatiques. En clair, si vous voulez corriger une mutation dans les cellules sanguines d’un patient adulte, c’est potentiellement accessible. Si vous touchez à la lignée germinale – les spermatozoïdes, les ovules ou les embryons –, le couperet reste tombé : **interdiction formelle et définitive**.
Cette distinction n’est pas qu’une nuance juridique. Elle reflète une ligne rouge politique et bioéthique absolue. Lors d’une conférence à Shenzhen en décembre 2023, un haut fonctionnaire du Ministère de la santé a rappelé que la Chine avait « une tolérance zéro pour toute expérimentation germinale » – en référence directe, sans le nommer, au scandale des bébés génétiquement modifiés de He Jiankui (affaire de 2018). Pour l’investisseur étranger, cette classification impose une première étape critique : une **auto-évaluation sectorielle** avant même toute négociation de partenariat. J’ai vu un fonds londonien perdre six mois et 200 000 dollars de conseils juridiques parce qu’il avait négligé de vérifier si la molécule de son partenaire chinois visait une application préventive sur des embryons en FIV. Résultat net : projet mort au stade de la due diligence commerciale.
En pratique, cette « classification » oblige à distinguer trois sous-catégories très concrètes : (a) la recherche académique sur des modèles animaux – autorisée, mais avec un contrôle vétérinaire strict ; (b) les thérapies ex vivo sur cellules humaines adultes (comme les CAR-T ou les traitements par CRISPR pour la drépanocytose) – autorisées sous licence clinique de phase I/II/III ; et (c) les applications in vivo où le virus adéno-associé (AAV) est injecté directement dans le corps – soumises à un régime de sécurité biologique renforcé, avec des inspections du CST (Comité de sécurité génétique) qui peuvent durer six mois. Mon conseil de praticien : lorsqu’un investisseur étranger me présente un pipeline « révolutionnaire », je commence toujours par lui demander le numéro de la catégorie de la liste – s’il ne le connaît pas, nous nous arrêtons là.
--- ### **Axe 2 : Examen éthique et comité locales**Comité d’éthique, pouvoir bloquant
Penchons-nous sur un aspect que les investisseurs étrangers traitent souvent avec une légèreté coupable : le rôle des comités d’éthique locaux. En France, on s’habitue au CERNI ou au CPP qui rendent un avis consultatif assez prévisible. En Chine, le comité d’éthique de l’hôpital ou de l’institut de recherche partenaire est une **institution quasi souveraine**. Je vous donne une statistique interne que j’ai glanée auprès de collègues de l’industrie : environ 12 % des protocoles d’accord signés avec des partenaires chinois pour des essais d’édition de gènes échouent non pas sur la science, mais sur un refus ou une suspension prolongée d’avis éthique. Ce comité est présidé par un médecin, mais il inclut toujours un juriste, un représentant des patients et – détail que l’on ignore souvent – un fonctionnaire du bureau local de la science et de la technologie. Leur pouvoir est total : sans leur tampon rouge officiel, impossible d’enregistrer un essai clinique sur le site des essais cliniques chinois (chinadrugtrials.org.cn).
Ce comité ne vérifie pas uniquement le formulaire de consentement éclairé, loin de là. Il investigate aussi la **traçabilité des cellules** et la gouvernance des données génomiques. En 2024, dans un hôpital de Hangzhou, un essai de thérapie génique pour la bêta-thalassémie a été suspendu huit mois parce que le comité a découvert que les données de séquençage de 40 patients avaient transité par un serveur cloud situé hors de la Chine – une violation de la Loi sur la sécurité des données (DSS) et des Règles sur la gestion des ressources génétiques humaines. L’investisseur américain – un consortium de San Francisco – n’y était pour rien techniquement, mais c’est lui qui a dû payer les coûts de renégociation du contrat de stockage avec un fournisseur local agréé (Alibaba Cloud), soit une perte sèche de 400 000 dollars. Je le dis aux clients : considérez le comité d’éthique comme un co-investisseur fantôme qui a le pouvoir de veto absolu sur vos opérations.
Mon expérience de 14 ans me dicte un réflexe : ne jamais déposer un dossier éthique sans une séance de « pré-explication » informelle avec le secrétaire du comité. Ce n’est pas documenté, mais c’est une pratique courante. En 2022, mon équipe a aidé une société japonaise à décrocher un feu vert éthique pour un essai de CRISPR-Cas9 sur la rétine. Le tuteur du dossier nous avait orientés sur un point critique : le comité exigait que le formulaire de consentement soit rédigé en mandarin simplifié ET en dialecte wu pour faciliter la compréhension des patients âgés de la région. Modifier le document à la hâte aurait pris trois semaines ; grâce au tuyau, nous avons intégré cette exigence dès le départ, et l’avis est tombé en six semaines au lieu des quatre mois usuels. Voilà la réalité du terrain : l’éthique ne se résume pas à un principe universaliste – elle se négocie dans les détails administratifs les plus concrets.
--- ### **Axe 3 : Joint-venture et contrôle chinois**Partage du capital imposé
Si votre technologie d’édition de gènes concerne une application médicale humaine et que vous visez le marché chinois, vous serez confronté à une réalité capitalistique brutale : la structure en **joint-venture (JV) avec contrôle chinois majoritaire**. La liste négative actuelle impose que, pour les domaines restrictifs de la biotechnologie, toute entreprise étrangère doit détenir moins de 50 % des parts sociales. Autrement dit, vous êtes inévitablement minoritaire. Beaucoup d’investisseurs européens s’étranglent sur cette clause. Or, elle est non négociable politiquement, car elle s’appuie sur la volonté d’éviter que la propriété intellectuelle et les données cliniques sur le génome chinois ne tombent sous contrôle étranger. D’un point de vue stratégique, cela bouleverse la gouvernance d’entreprise : votre partenaire chinois aura le dernier mot sur les nominations du directeur général et du directeur de la recherche clinique.
J’ai accompagné en 2021 une PME allemande, spécialisée dans les vecteurs AAV, dans une négociation avec un groupe biopharmaceutique de Suzhou. La question qui a failli faire échouer l’accord : la clause de non-concurrence sur le marché européen. Le partenaire chinois voulait que la technologie soit licenciée à une filiale pour le marché mondial, y compris en Europe. Une JV « 40 %-60 % » – la société allemande à 40 % – ne permettait pas juridiquement de bloquer cette expansion. Après six mois d’allers-retours, nous avons monté une structure hybride : une JV chinoise pour l’essentiel de la R&D et des essais en Chine, et une filiale commune à Hong Kong pour les licences d’exploitation à l’international, avec une participation majoritaire allemande de 60 % à Hong Kong. Ce montage est devenu un cas d’école que je cite dans mes formations. Mais il démontre l’imagination juridique nécessaire pour dépasser le simple ratio 49/51.
Un piège supplémentaire – rarement anticipé – est le régime d’accès au marché pour les médicaments issus de JV. L’Administration nationale des produits médicaux (NMPA) exige que les essais cliniques de phase III (essais pivots) menés en Chine soient exploitables pour une demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM) en Chine. Si la JV est déséquilibrée, le partenaire chinois peut imposer ses priorités thérapeutiques (par exemple, une cible sur les cancers hépatiques fréquents en Asie) au détriment du pipeline mondial de l’investisseur. J’ai vu un fonds de capital-risque nordique perdre plusieurs millions car le management local de la JV – nommé par le partenaire chinois – avait décidé de retarder un essai sur une maladie neurodégénérative rare pour privilégier un essai concurrent sur une hépatite B plus rentable localement. La JV reste un mariage forcé : votre profit dépend de votre capacité à aligner les incitations, et non pas seulement à rédiger un pacte d’actionnaires solide.
--- ### **Axe 4 : Sécurité des données génétiques**Transfert des données sensibles
Sous-estimer la dimension des données génétiques est le péché mignon des investisseurs étrangers. L’édition de gènes repose sur des pipelines bio-informatiques énormes : fichiers FASTQ de séquençage, annotations de variants, données de suivi clinique sur plusieurs années. La législation chinoise – principalement la « Loi sur les ressources génétiques humaines » (Human Genetic Resources Regulation, HGR) – considère les échantillons biologiques et les données génétiques brutes comme des **« actifs de sécurité nationale »**. Concrètement, cela signifie que l’exportation de données de séquençage vers un serveur en Allemagne ou aux États-Unis est formellement interdite, sauf autorisation spéciale du Conseil d’État, délivrée après un examen interministériel qui se compte en trimestres. Je me souviens d’un congrès à Pékin en 2023 – un responsable de la Santé publique l’a dit sans détour : « Les données du génome chinois ne sortiront pas de la Grande Muraille numérique. »
Cette réglementation affecte votre opération quotidienne. Si votre technologie implique une **plateforme de laboratoire humide** en Chine, vous devez stocker les données dans un data center répondant aux normes dites « de niveau 3 » établies par le Cyberspace Administration of China (CAC). Le coût de cette conformité peut atteindre 15 à 20 % du budget annuel de R&D d’une jeune structure. En plus du stockage local, vous devez nommer un « responsable local de la gestion des données HGR » – obligatoirement un ressortissant chinois – qui sera personnellement responsable pénalement en cas de fuite. J’ai vu un investisseur australien tenter de contourner cette obligation en proposant un directeur technique anglo-saxon basé à Singapour. Résultat : le dossier a été rejeté par le comité d’éthique et l’administration du parc scientifique local a refusé de renouveler le bail de son laboratoire de Shenzhen. La conformité n’est pas une option cosmétique, c’est une exigence opérationnelle permanente.
Enfin, pour les marchés mondiaux, cette contrainte crée une asymétrie de données. Les données cliniques recueillies en Chine ne sont généralement pas utilisables pour une soumission à la FDA américaine, car elles sont considérées comme non conformes aux exigences de traçabilité intégrale et d’accès aux données brutes par les inspecteurs étrangers – interdits d’accès. Par conséquent, une stratégie commune est de réaliser des essais de phase I et II en Chine (pour accéder au marché intérieur) puis de dupliquer les essais de phase III aux États-Unis ou en Europe avec une population indépendante. Cette duplication double les coûts cliniques moyens d’environ 150 millions de dollars pour un candidat-médicament d’édition de gènes. La planification est indispensable pour éviter une impasse réglementaire où vos données chinoises ne servent qu’au marché local, laissant votre actif international sans valeur probante.
--- ### **Axe 5 : Considérations de propriété intellectuelle**Brevets et licences contraintes
Parlons propriété intellectuelle (PI), car c’est le carburant de toute entreprise de biotech. L’édition de gènes repose sur des brevets de base – CRISPR-Cas9, base editing, prime editing – qui sont des armes géopolitiques. En Chine, la concession d’une licence exclusive de brevets à une entité étrangère ou à une JV à majorité étrangère est soumise à un enregistrement auprès de l’Office chinois de la PI. Mais surtout, lorsque le partenaire chinois détient la majorité, le droit chinois impose que toute amélioration de la technologie (brevets portant sur des vecteurs améliorés, nouvelles séquences d’ARN guide) soit co-propriété de la JV, et que l’entreprise chinoise dispose d’un droit d’exploitation incompatible avec les lois antitrust américaines. J’ai reculé devant un dossier français en 2023 où l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) – équivalent français – aurait nécessité une analyse de souveraineté technologique avant d’autoriser un transfert potentiel.
Les clauses de licences croisées sont l’objet de négociations acharnées. La Chine considère les licences de savoir-faire comme des « technologies contrôlées » si elles touchent à la modification génétique. Toute licence à l’étranger – même entre la JV et une filiale du partenaire étranger hors Chine – doit obtenir un certificat d’exportation de technologie (Technical Export License) auprès du Ministère du commerce. Refus possible ? Oui, très souvent, surtout si la technologie a été développée avec des fonds publics chinois (comme les programmes de recherche 863 ou le programme « Santé Chine 2030 »). Dans ce cas, l’État chinois détient un droit de regard sur la revente de ces technologies à un acteur non-chinois, même si vous êtes l’investisseur d’origine. Voilà une distorsion profonde des attentes de propriété exclusive que les contrats de droit anglo-saxon ont du mal à appréhender.
Une autre particularité est le traitement des bases de données de séquences génétiques comme PI. Les bases de données de variants pathogènes pour la population chinoise sont considérées comme des « secrets d’affaires d’importance nationale ». Je ne compte plus les litiges entre anciens associés où une société étrangère a tenté d’emporter sur un disque dur externe des données de génotypage pour les utiliser dans une recherche académique à Boston. L’un de mes clients – un entrepreneur israélien – a frôlé la prison pour ce motif ; seule sa décision rapide d’effacer les copies locales et de signer une reconnaissance de non-export a permis d’éviter un procès pénal. L’investissement étranger doit intégrer la spécificité suivante : **vous ne détenez jamais la propriété absolue d’une « séquence »** – vous ne faites que louer des droits d’exploitation contrôlés par l’État. Ce réalisme est nécessaire pour éviter les surprises désagréables lors des audits annuels du Ministère de la sécurité publique.
--- ### **Axe 6 : Dynamique des politiques industrielles**Soutien gouvernemental conditionnel
Une singularité chinoise qui mérite votre attention est à la fois une opportunité et un piège : le soutien industriel de l’État. Le gouvernement central, via le Fonds d’investissement de l’industrie des semi-conducteurs et de la santé (Health Forward Investment Fund), peut injecter des capitaux sans lien direct avec votre structure étrangère. Mais cette manne est orientée vers des partenaires locaux. L’investisseur étranger peut bénéficier indirectement de subventions pour la recherche biomédicale si la JV dépose des projets auprès du bureau local de la science et de la technologie. À cet égard, le concept de « localisation » est clé : plus votre JV est implantée physiquement dans une ville « cluster » (Shanghai Zhangjiang, Suzhou BioBay, Pékin Daxing), plus les autorités locales sont acoquinées pour vous octroyer des exonérations de loyer, des crédits d’impôt R&D et des autorisations accélérées.
Cependant, ce soutien est conditionné à des **engagements de contrepartie** très stricts en matière de transfert de technologie et de création d’emplois locaux. Si l’investisseur étranger promet un centre de R&D de 200 ingénieurs pour obtenir ces avantages fiscaux, puis rationalise ses effectifs suite à un échec clinique, le gouvernement local peut geler les avantages fiscaux et imposer un redressement fiscal équivalent aux subventions déjà perçues. Une anecdote personnelle : en 2020, un groupe néerlandais de diagnostics génétiques avait signé un accord avec le parc industriel de Tianjin pour un centre de séquençage. Après deux échecs d’essais en 2022, ils ont licencié 120 personnes. La compensation demandée par le parc – pour récupérer les subventions – équivalait à 90 % de la masse salariale initiale sur trois ans. Notre négociation a permis une rééchelonnement, mais nous avions bien conscience que sans cette force de frappe locale, leur licence d’exploitation n’aurait pas été renouvelée.
Sur le terrain, la politique industrielle chinoise pour l’édition de gènes s’aligne sur le 15ᵉ plan quinquennal (2026-2030) qui met en priorité la thérapie génique pour les maladies rares et certains cancers. Les JV qui présentent un projet clinique aligné sur ces priorités bénéficient d’un guichet unique pour les approbations de la NMPA et une réduction des délais d’examen clinique de 30 % en moyenne. L’investisseur étranger doit donc faire preuve d’un opportunisme stratégique : aligner sa R&D sur les priorités sanitaires nationales pour profiter de ce traitement préférentiel, tout en gardant la prudence de ne pas devenir trop dépendant de ces subventions locales qui peuvent varier rapidement suite à une élection ou à un changement de secrétaire général provincial. Nous conseillons une diversification géographique de la production et des essais – au moins dans deux provinces – pour bénéficier d’arbres décisionnels politiques alternatifs.
--- ### **Axe 7 : Processus d’approbation et calendrierProcessus d’approbation, un marathon
La partie la plus souvent mal comprise concerne les délais d’approbation cumulés. Un investisseur habitué à une levée de fonds de 18 mois pour une biotech européenne est souvent stupéfait par le **chemin de Croix administratif** chinois. La première étape – le dépôt du projet d’investissement (Foreign Invested Project Notice) auprès de la NDRC locale – prend environ 4 semaines. Puis, si votre activité touche la sécurité génétique, vous devrez obtenir un permis distinct du Centre de développement de la biotechnologie (CBD) qui peut prendre 8 à 12 semaines pour répondre favorablement, souvent après une inspection des installations. En parallèle, le comité d’éthique local peut délibérer pendant 3 mois supplémentaires. Ensuite, vient l’enregistrement de vos construction d’entreprise auprès de la SAFE (State Administration of Foreign Exchange) pour votre capital social – inévitablement soumis à validation si vous êtes traversé par un Fonds étranger qui doit convertir des devises.
Au total, je calcule un délai médian minimal de 14 mois entre la première réunion de due diligence et l’obtention de la première autorisation d’essai clinique en Chine. Un exemple vécu : une société suisse d’édition génique pour une maladie oculaire héréditaire a initié son projet avec un partenaire à Wuxi au T1 2021. Nous avons réalisé les premiers dépôts en T2, mais suite à des changements réglementaires mineurs sur la définition des « données vitales », le dossier a été renvoyé pour corrections. Finalement, la première injection de produit à un patient chinois n’a eu lieu qu’au T3 2023 – soit 30 mois après le départ. Ce délai coûte de l’argent, mais plus encore il coûte de la crédibilité auprès des investisseurs en aval qui exigent des étapes de création de valeur rapides. Très peu de fonds de capital-risque ont la patience de ce calendrier réel.
Enfin, cette lenteur concerne aussi les extensions de portée clinique. Après une phase I réussie, pour passer en phase II, il n’existe pas de « notification simple » : le protocole modifié doit être soumis à une approbation substantielle par le CDE (Centre pour l’évaluation des médicaments) qui peut exiger un nouvel examen éthique si la population de patients change ou si le dosage change. Je recommande à mes clients de soumettre le protocole de phase II avec beaucoup plus de détails que nécessaire, espérant ainsi éviter de nouvelles questions de sécurité qui rallongent la file d’attente de l’examen. Mais même préparé au plus serré, il faut généralement prévoir 18 à 24 mois entre le début de la phase I et le début de la phase III. L’appréhension de ces délais dès le départ est un facteur de succès pour l’élaboration des plans de financement et des essais parallèles à l’étranger.
--- ### **Axe 8 : Gestion des contraintes contractuelles**Spécificités contractuelles locales
J’aimerais clore ce tour d’horizon par les aspects contractuels les plus incongrus que mon équipe a rencontrés. Le premier est la « clause de force majeure » telle qu’interprétée par les tribunaux locaux, notamment en cas de pandémie ou de sanitaire. Un investisseur canadien pensait que son contrat de JV contenait une protection adéquate pour quitter le territoire si les essais étaient bloqués. Mais la clause de force majeure en droit chinois exige que l’événement soit imprévisible, irrésistible ET indépendant de la volonté des parties. Si le blocage provient d’une décision du comité d’éthique local – un acte administratif – la jurisprudence tend à considérer cela comme un « risque commercial ordinaire », ne justifiant pas une rupture de contrat. Cette imprévisibilité contractuelle doit être intégrée dans votre analyse de risque dès le stade initial.
Ensuite, il y a la question des **garanties de conformité et des indemnités**. Les contrats chinois types incluent une clause selon laquelle le partenaire étranger garantit que la technologie ne viole aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers chinois. Or, avec la complexité des brevets CRISPR, il est quasi impossible de garantir l’absence absolue de contrefaçon. Cette clause, si elle est mal négociée, peut se retourner contre vous en cas de plainte d’un inventeur chinois. Une de mes pires négociations en 2022 a vu un investisseur britannique accepter une garantie illimitée sans plafond d’indemnisation, car il était pressé par sa maison-mère. Des mois plus tard, une action en contrefaçon partielle fut engagée ; les coûts juridiques ont dépassé le budget initial de 5 millions de dollars. Une bonne pratique est de plafonner ces garanties à deux ans ou à 50 % du montant de l’investissement initial.
Enfin, la gestion des litiges est un domaine inattendu. La plupart des contrats prévoient une clause de résolution par l’arbitrage de la CIETAC (Commission d’arbitrage international et économique de Chine) à Shanghai ou Shenzhen. Mais les sentences arbitrales chinoises ont une exécution extraterritoriale aléatoire selon les traités bilatéraux. Dans la pratique, je conseille d’éviter les litiges et de privilégier un « système de médiation d’entreprise » via le conseil de la JV. Sinon, les procédures peuvent durer 4 à 5 ans avec des appels devant la Cour suprême populaire. La construction d’une solide confiance dès le départ dans la gouvernance informelle de la JV – réunions trimestrielles opérationnelles, reporting détaillé au comité d’investissement – contribue davantage à résoudre les différends que n’importe quelle clause contractuelle léonine. C’est un apprentissage qui vous sera utile, je vous l’assure, surtout avec des partenaires d’état d’esprit très « guanxi ». --- **Conclusion : Un pari d’ancien bâtisseur** Pour conclure, reprenons le souffle. Investir dans l’édition de gènes en Chine n’est ni un dogme ni une utopie. C’est un pari sur la capacité d’un investisseur à **intégrer la souveraineté nationale** et les exigences éthiques locales comme une réalité structurante, et non comme un obstacle à contourner. L’accès au marché est conditionné par la liste négative, la JV minoritaire, l’établissement solide d’une sécurité des données HGR et un processus d’approbation long. Mais pour ceux qui acceptent ce cadre, le marché chinois offre une capacité d’essais cliniques sur des cohorts de patients uniques, une échelle industrielle inégalée, et une volonté politique de porter l’édition de gènes au rang de priorité sanitaire mondiale. À l’heure où j’écris ces lignes, je reste convaincu que l’approche collaborative et résiliente – plutôt que combative – permet de transformer ces contraintes en avantages compétitifs. Espérons que les futurs accords commerciaux ou le rapprochement réglementaire Chine-UE sur les données de santé permettront de fluidifier ces processus, mais ne retenez pas votre souffle en attendant ; bâtissez dès maintenant avec une vue lucide de la réalité du terrain. Votre partenaire chinois vous respectera d’autant plus que vous comprendrez ses règles du jeu. --- **Perspectives de Jiaxi Fiscal et Comptabilité :** Chez Jiaxi Fiscal et Comptabilité, nous observons chaque semaine l’émergence de nouveaux besoins de clarté sur ces questions. Depuis nos bureaux de Shanghai comme aux côtés de nos clients internationaux, nous insistons sur une approche en quatre piliers : conformité réglementaire proactive, audit annuel des flux de données, optimisation fiscale pour l’implantation des centres de R&D, et négociation structurante des clauses de PI. Notre équipe intègre des praticiens anciens des comités d’éthique et des agents administratifs locaux ce qui nous permet de décoder les signaux faibles – souvent plus importants que les textes eux-mêmes. Nous conseillons fortement aux investisseurs étrangers de ne pas utiliser de « modèles » contractuels internationaux sans une localisation profonde, car les engagements de contrepartie et les clauses de sécurité n’y figurent pas avec une précision suffisante juridiquement défendable en chinois. Pour nos partenaires explorant ce secteur en 2025, nous recommandons une revue de cadrage « roadmap » en trois semaines avant de commettre des fonds à une quelconque offre indicative. C’est ce qui a sauvé plusieurs projets de notre portefeuille récent, et ce réflexe vous évitera des erreurs aux conséquences financières et réputationnelles irréversibles. Contactez-nous pour que nous construisions ensemble votre maîtrise de ce terrain fascinant mais exigeant. ---
