Les causes de dissolution : anticiper les scénarios
La première étape, souvent source de tensions, est l'identification et l'accord sur la cause légitime de dissolution. Le contrat de joint-venture et la loi chinoise sur les entreprises à capitaux étrangers en énumèrent plusieurs. Au-delà de l'arrivée du terme contractuel, qui est le scénario le plus serein, se trouvent des causes plus complexes. L'échec des objectifs stratégiques, par exemple, est un motif fréquent mais subjectif. J'ai vu une JV dans le secteur agroalimentaire où la partie étrangère estimait que les parts de marché promises n'étaient pas atteintes, tandis que la partie locale invoquait des conditions de marché défavorables. Sans indicateurs de performance clairs et objectifs définis *ex-ante* dans le pacte d'actionnaires, la discussion peut vite dégénérer. La perte irrémédiable, avérée par un bilan intermédiaire, est un motif plus tangible. Un autre motif critique est l'impossibilité pour l'une des parties de remplir ses obligations contractuelles, comme un défaut d'apport en capital ou en technologie. Dans un cas que nous avons traité, la partie étrangère n'avait pas pu transférer la licence technologique promise, constituant un manquement fondamental. Enfin, la dissolution judiciaire, pour cause de gestion préjudiciable aux intérêts de la JV, est l'option ultime et conflictuelle. Anticiper ces scénarios dans la rédaction du contrat initial, en définissant des critères clairs et des mécanismes de médiation, est la meilleure parade.
Il est crucial de comprendre que la simple décision mutuelle des partenaires ne suffit pas. Cette décision doit se transformer en une résolution formelle du conseil d'administration, adoptée à la majorité requise (souvent les deux tiers, voire l'unanimité pour les questions vitales). Cette résolution doit acter la cause de dissolution, nommer le comité de liquidation et approuver les principes de la procédure. Cette formalisation interne est le premier acte juridique engageant le processus. Négliger cette étape, par exemple en partant du principe qu'un accord oral entre les PDG suffit, est une erreur courante qui ouvre la porte à des contestations futures. La documentation est ici reine.
La nomination du comité de liquidation : cœur du pouvoir
Une fois la dissolution actée, la constitution du comité de liquidation est l'étape la plus stratégique. Ce comité, généralement composé de représentants des actionnaires et souvent de cadres supérieurs de la JV, détient des pouvoirs étendus : il prend le relais des organes de direction pour gérer les affaires courantes strictement nécessaires, inventorier et évaluer les actifs, notifier les créanciers, et superviser toute l'opération. La répartition des sièges et, surtout, la désignation du président du comité sont des enjeux de pouvoir majeurs. Dans l'idéal, une co-présidence ou une rotation des responsabilités peut être envisagée pour maintenir un équilibre. Cependant, dans la pratique, lorsqu'il y a des tensions, chaque partie cherche à placer son représentant en position de contrôle.
Je me souviens d'un dossier où la partie chinoise, minoritaire, insistait pour que le directeur financier (un ressortissant chinois) préside le comité, arguant de sa connaissance fine des comptes et de la réglementation locale. La partie étrangère, majoritaire, voulait son propre expatrié. Le blocage a duré six semaines, pendant lesquelles la JV, en sommeil, continuait de générer des coûts fixes. Nous avons finalement proposé une solution hybride : un président externe et neutre, un expert-comptable agréé accepté par les deux parties, avec deux vice-présidents représentant chaque actionnaire. Cette structure, bien que légèrement plus coûteuse, a permis de débloquer la situation et d'instaurer un climat de confiance procédurale. Le choix des membres doit aussi intégrer des compétences juridiques, financières et, si nécessaire, techniques pour évaluer des actifs spécifiques.
L'inventaire et l'évaluation des actifs : un moment de vérité
Cette phase est le "moment de vérité" financier. Le comité doit établir un inventaire complet et faire évaluer tous les actifs de la JV : immobilisations corporelles (machines, bâtiments), stocks, créances clients, actifs incorporels (marques, brevets, licences), et participations. L'évaluation est souvent le point de friction le plus intense. Les méthodes d'évaluation (valeur nette comptable, valeur de marché, valeur de rendement) peuvent conduire à des résultats très divergents. Une machine achetée il y a cinq ans peut avoir une valeur résiduelle comptable faible, mais une valeur de revente sur le marché de l'occasion bien plus élevée, ou inversement.
Pour les actifs incorporels, comme une marque développée conjointement ou un savoir-faire, l'évaluation devient encore plus subjective. J'ai été témoin d'une âpre négociation sur la valeur d'une base de données clients accumulée par la JV. La partie locale, qui reprenait l'activité, la considérait comme essentielle et proposait une valeur élevée. La partie étrangère, qui se retirait du marché chinois, la jugeait sans valeur pour elle et contestait cette évaluation. La solution a été de faire réaliser deux évaluations indépendantes par des cabinets réputés, puis de prendre la moyenne. Il est impératif que la méthode d'évaluation ait été, dans l'idéal, convenue dans le contrat de JV ou, à défaut, validée par une résolution spécifique du comité de liquidation avant le démarrage de l'opération. L'audit des créances est aussi critique : il faut identifier les créances douteuses ou irrécouvrables, qui viendront en déduction de la valeur nette.
Le règlement des dettes : priorité absolue
Avant toute distribution aux actionnaires, la loi chinoise impose le règlement intégral et ordonné des dettes. Le comité doit notifier formellement tous les créanciers connus par annonce publique dans un journal national et par courrier recommandé. Un délai de déclaration des créances (généralement 45 jours après l'annonce) est fixé. L'ordre de priorité est strict et non négociable : 1) les frais de liquidation eux-mêmes, 2) les salaires et cotisations sociales des employés, 3) les impôts et taxes dus à l'État, 4) les dettes ordinaires (fournisseurs, banques). C'est seulement après avoir pleinement satisfait à ces obligations que le solde peut être distribué.
Un écueil fréquent, surtout dans les JV en difficulté, est la sous-estimation des passifs contingents. Par exemple, des litiges en cours, des garanties données pour des tiers, ou des obligations environnementales. Nous avons dû gérer le cas d'une JV manufacturière dont la dissolution avait été approuvée, mais où une inspection environnementale surprise, post-dissolution, a révélé une pollution des sols nécessitant une dépollution coûteuse. Comme la JV était déjà en cours de liquidation et que les actifs avaient été distribués, c'est devenu un cauchemar juridique et financier pour les anciens actionnaires. Il est donc vital de conduire un audit de due diligence approfondi sur les risques légaux et environnementaux résiduels avant de clôturer la liquidation. Une provision pour risques doit être constituée sur le produit de liquidation pour couvrir ces éventualités.
La distribution du reliquat et la clôture
Une fois les créanciers payés, le "reliquat actif" peut enfin être distribué aux actionnaires. La clé ici est la proportion de distribution. En principe, elle se fait au prorata des apports au capital social, sauf stipulation contraire dans le contrat. Cependant, des arrangements plus complexes peuvent intervenir. Parfois, un actionnaire peut souhaiter reprendre un actif spécifique (un terrain, une marque) plutôt que de l'argent. Il faut alors convertir cet actif en valeur et imputer cette valeur sur sa part. La distribution en nature nécessite des conventions détaillées et des transferts de titre impeccables.
La phase finale est administrative mais cruciale : la clôture légale. Le comité de liquidation doit préparer un rapport final de liquidation, soumis à l'approbation du conseil d'administration (ou de l'assemblée des actionnaires). Sur cette base, une demande de radiation du registre du commerce est déposée auprès de l'Administration du Marché (SAMR). Les sceaux de l'entreprise (le sceau officiel, le sceau financier, le sceau du contrat) doivent être **définitivement détruits et une attestation de destruction fournie**. Négliger la destruction des sceaux est un risque énorme, car ils pourraient être utilisés frauduleusement. Enfin, il faut procéder à la fermeture des comptes bancaires et annuler les licences et permis spécifiques (taxe, douane, etc.). Ce n'est qu'après réception du certificat de radiation que la JV cesse légalement d'exister.
Les responsabilités résiduelles des actionnaires
Un mythe tenace veut qu'une fois la JV radiée, les actionnaires soient libérés de toute obligation. C'est faux. La responsabilité des actionnaires peut être engagée en cas de liquidation frauduleuse ou de violation des procédures. Si la distribution a été effectuée avant le paiement intégral des dettes, les créanciers lésés peuvent poursuivre les actionnaires pour recouvrement, dans la limite des sommes qu'ils ont indûment reçues. De même, si la notification aux créanciers a été insuffisante ou si les actifs ont été délibérément sous-évalués pour échapper aux créanciers, les dirigeants du comité de liquidation et les actionnaires qui en ont tiré bénéfice peuvent voir leur responsabilité civile, voire pénale, engagée.
La notion de "percement du voile social" (*piercing the corporate veil*) existe également en droit chinois dans des cas extrêmes de confusion des patrimoines ou d'abus de la personnalité morale pour frauder des créanciers. Par ailleurs, les garanties données personnellement par des actionnaires pour les dettes de la JV survivent à sa dissolution. Enfin, sur le plan fiscal, les autorités conservent un droit de reprise pendant plusieurs années (généralement cinq ans) en cas de découverte d'irrégularités dans les déclarations finales. Une liquidation bien menée doit donc inclure une **lettre de décharge et de renonciation mutuelle** entre les actionnaires, dans la mesure du possible, pour tenter de circonscrire les risques futurs, même si cette lettre n'est pas opposable aux tiers lésés.
### **Conclusion** La dissolution et la liquidation d'une joint-venture sont bien plus qu'une série de formalités administratives. C'est un processus stratégique, juridiquement dense et potentiellement générateur de conflits, qui exige une anticipation rigoureuse et une exécution méticuleuse. Comme nous l'avons vu, de la qualification de la cause de dissolution à la destruction des sceaux, chaque étape comporte ses écueils, notamment autour de l'évaluation des actifs, du règlement prioritaire des dettes et de la répartition des pouvoirs au sein du comité de liquidation. **Le fil rouge est la documentation et le strict respect de la procédure légale**, qui constitue la meilleure protection pour toutes les parties. Une leçon tirée de mes années d'expérience est que les partenariats qui finissent bien sont souvent ceux où, dès le début, on a envisagé la fin. Intégrer des clauses de sortie et de liquidation détaillées, réalistes et équilibrées dans le contrat initial de JV est l'investissement le plus sage. L'avenir de l'investissement international, de plus en plus volatile, exige de considérer la "sortie" non pas comme un échec, mais comme une phase normale du cycle de vie de l'investissement, à préparer avec autant de soin que l'entrée sur le marché. **Perspective de Jiaxi Fiscal et Comptabilité :** Chez Jiaxi Fiscal et Comptabilité, nous considérons la phase de dissolution et de liquidation comme l'ultime test de résistance de la structure d'une joint-venture et de la solidité du partenariat. Notre expérience nous amène à insister sur trois axes où notre accompagnement fait la différence. Premièrement, nous prônons une **approche "due diligence inversée"** : avant même d'engager la procédure, nous auditons la JV avec l'œil du liquidateur pour cartographier les risques cachés (passifs contingents, contrats à long terme, conformité réglementaire). Deuxièmement, nous agissons souvent comme **médiateurs et facilitateurs neutres** entre les actionnaires. Notre crédibilité de tiers de confiance nous permet de proposer des solutions techniques pour débloquer des conflits sur l'évaluation ou la répartition, évitant ainsi l'enlisement dans des procédures judiciaires coûteuses et destructrices de valeur. Enfin, nous portons une attention particulière à la **tracabilité et à l'archivage probant**. Dans un contexte où les responsabilités peuvent resurgir des années après, produire un dossier complet et irréprochable est la meilleure assurance pour nos clients. Pour nous, une liquidation réussie n'est pas seulement celle qui aboutit à une radiation administrative, mais celle qui permet aux partenaires de tourner la page en toute sécurité juridique et de préserver, si possible, une relation professionnelle future. C'est cette philosophie de l'accompagnement global, de la naissance à la fin de vie de l'entreprise, que nous mettons au service des investisseurs internationaux.
