# Traitement des droits de marque après la révocation de la licence commerciale
## Introduction : Un angle mort juridique aux conséquences lourdes
Imaginez la scène suivante : une entreprise étrangère, bien établie sur le marché chinois, voit sa licence commerciale révoquée pour des raisons administratives ou fiscales. Ses produits portent une marque déposée, exploitée jusqu'ici sous couvert d'un contrat de licence. Que devient cette marque ? Qui peut l'utiliser ? Le licencié peut-il continuer à commercialiser les stocks existants ? Poser la question, c'est déjà mesurer le degré de complexité de la situation, car dans le système juridique chinois, la révocation d'une licence commerciale ne signifie pas automatiquement la disparition du droit de marque lui-même, mais elle en complique singulièrement l'exploitation.
La question que nous allons traiter aujourd'hui – le traitement des droits de marque après la révocation de la licence commerciale – est un sujet que je croise régulièrement dans ma pratique chez Jiaxi Fiscal et Comptabilité, où j'accompagne depuis douze ans des entreprises étrangères dans leurs démarches administratives et, depuis quatorze ans, dans leurs procédures d'enregistrement. Ce n'est pas un cas d'école isolé. C'est même devenu un problème récurrent, surtout depuis le durcissement des contrôles fiscaux et la mise en œuvre plus stricte du Règlement sur le crédit public des sociétés. Et pourtant, rares sont les articles qui traitent spécifiquement de cette interface délicate entre droit des marques et droit administratif des sociétés.
Prenons un exemple concret – que j'ai légèrement modifié pour préserver l'anonymat – vécu en 2019. Une société américaine du secteur pharmaceutique avait établi une filiale à Shanghai pour exploiter une gamme de compléments alimentaires sous une marque déposée auprès de l'ONPI (Office National de la Propriété Intellectuelle). La filiale rencontrait des difficultés de trésorerie et avait accumulé un arriéré de cotisations sociales. L'administration du marché, après plusieurs mises en demeure, a fini par révoquer sa licence commerciale. La maison mère s'est alors trouvée face à un vide juridique : la marque ne pouvait plus être exploitée par la filiale, mais les contrats de distribution en cours obligeaient la société américaine à continuer la fourniture. Le litige qui en a résulté a traîné près de deux ans devant les tribunaux.
Ce genre de situation est éminemment délicat, non seulement sur le plan juridique, mais aussi sur le plan opérationnel et commercial. Car une marque, c'est d'abord un actif incorporel qui incarne la confiance du consommateur. Quand la licence commerciale de son exploitant est révoquée, c'est toute la chaîne de valeur qui peut s'effondrer, à moins d'une gestion rigoureuse et proactive des droits de marque en cause.
## Aspects 1 : Qualification juridique de la révocation
Pour bien comprendre le sujet, il faut d'abord clarifier un point de vocabulaire et de droit. La "révocation" dont nous parlons ici n'est pas la "radiation" de la société ni sa "dissolution" au sens du droit des sociétés. C'est une mesure administrative prévue par les Règlements sur l'enregistrement et le contrôle des sociétés, qui intervient lorsque la société ne respecte plus ses obligations fondamentales – par exemple, le dépôt des états financiers annuels ou le paiement de certains impôts.
Cette distinction, j'y insiste, car elle conditionne la nature juridique des actes accomplis après la révocation. Une société révoquée perd en effet sa capacité à exercer des activités commerciales, mais elle conserve, pendant une période transitoire, sa personnalité morale pour les besoins de la liquidation. Or, qu'en est-il des droits de propriété intellectuelle ? Une marque, en tant que bien incorporel, ne cesse pas d'exister du seul fait de la révocation de la licence de la société qui en est titulaire ou licenciée.
Je me souviens d'un cas à Shenzhen où une entreprise israélienne de logiciels avait accordé une licence exclusive d'exploitation de sa marque à sa filiale chinoise. Lorsque la filiale a été révoquée pour non-conformité à la réglementation sur le capital social (elle n'avait pas libéré le capital dans les délais), la société israélienne a cru pouvoir continuer à exploiter la marque en direct. C'était oublier que le contrat de licence avait été enregistré auprès de l'ONPI, et que toute modification des conditions d'exploitation devait être notifiée. La confusion a duré des mois. Ce qui manquait, c'était une analyse fine des statuts, du contrat initial et des obligations envers l'administration.
Le juriste chinois Zhang Wei, dans son étude comparée sur la propriété intellectuelle et le droit des sociétés, souligne que la révocation ne prive pas le titulaire de son droit de marque, mais qu'elle "gèle" temporairement l'exercice du droit pour le titulaire ou le licencié jusqu'à régularisation de la situation administrative. Il compare cela à une suspension de permis de conduire : la voiture existe toujours, le conducteur aussi, mais plus question de rouler tant que le papier n'est pas en règle. C'est une analogie quelque peu grossière, je l'admets, mais elle a le mérite d'être parlante pour nos clients.
Ainsi, dans un premier temps, il est fondamental de comprendre que la révocation est une sanction administrative, pas une extinction des droits. Les marques déposées par la société révoquée ou exploitées sous licence par elle ne tombent pas dans le domaine public. Elles restent inscrites au registre, avec toutes les conséquences – positives et négatives – qui en découlent.
## Aspects 2 : Sort des contrats de licence en cours
Les contrats de licence de marque sont, par nature, des contrats à exécution successive. La révocation de la licence commerciale du licencié – ou du donneur de licence si celui-ci est une société chinoise – bouleverse donc nécessairement l'équilibre contractuel. Les clauses prévoyant les cas de résiliation prennent ici tout leur sens. Dans mon expérience, bien peu de contrats de licence rédigés avant l'implantation en Chine contiennent des dispositions spécifiques sur ce cas de figure. C'est compréhensible : qui pense à la révocation administrative lorsqu'on signe un partenariat avec un partenaire de confiance ? Et pourtant.
Prenons le cas d'une société française de cosmétiques qui avait conclu un contrat de licence avec un distributeur local pour exploiter l'une de ses marques sur le marché chinois. Quand la licence commerciale du distributeur a été révoquée à la suite d'un redressement fiscal, la société française a voulu invoquer la résiliation automatique du contrat. Le problème, c'est que le contrat ne contenait pas de clause de résiliation en cas de perte de la licence commerciale du licencié. Il a donc fallu engager une procédure judiciaire pour obtenir une décision – procédure longue, coûteuse, avec une issue incertaine.
Ce cas illustre la nécessité de négocier, dès l'origine, des clauses de "révocation administrative" dans les contrats de licence. J'avais, dans une autre affaire, conseillé à une entreprise allemande d'insertion d'une clause prévoyant la suspension automatique de la licence en cas de perte de la licence commerciale, avec un droit de résiliation au profit du donneur de licence dans un délai de soixante jours. Cela peut paraître simple, mais croyez-moi, c'est déjà plus que ce que la plupart des grands cabinets ne proposent dans leurs modèles standards ! Il faut rappeler que le droit chinois des contrats, et en particulier les Règles générales du droit civil, laisse une grande liberté aux parties pour prévoir les conséquences de l'inexécution ou de la perte d'agrément. Encore faut-il savoir utiliser ces outils.
Reste une question épineuse : celle des licences non enregistrées. En Chine, l'enregistrement du contrat de licence auprès de l'ONPI n'est pas une condition de validité du contrat entre les parties, mais il est opposable aux tiers. Une société étrangère dont la licence n'aurait pas été enregistrée et dont le licencié local voit sa licence commerciale révoquée pourrait bien rencontrer des difficultés pour faire valoir ses droits, notamment dans le cadre d'une procédure de liquidation, puisque le liquidateur pourrait ignorer l'existence même de ce contrat.
## Aspects 3 : Utilisation de la marque après la révocation
Nous entrons ici dans le vif du sujet pratique : le licencié peut-il encore utiliser la marque pendant la période de liquidation consécutive à la révocation ? La tentation est grande – surtout pour le personnel local – de continuer à écouler les stocks et à honorer les commandes en cours. Maintes fois, j'ai entendu cette phrase de la bouche de mes clients : "Mais on ne peut tout de même pas arrêter du jour au lendemain !" Et je comprends parfaitement leur point de vue.
Sur le plan juridique strict, la réponse est cependant délicate. Une société dont la licence est révoquée a une capacité juridique restreinte. Elle ne peut plus exercer "d'activités commerciales" au sens large, mais peut-elle encore accomplir les actes nécessaires à la liquidation ? La jurisprudence chinoise a évolué sur ce point, mais elle demeure fluctuante selon les provinces. Certains tribunaux considèrent que la vente de stocks existants est un acte de liquidation licite, tandis que d'autres y voient une poursuite déguisée d'activité commerciale.
S'agissant des marques, il faut ajouter une couche de complexité : la marque n'est pas une marchandise quelconque. Son exploitation suppose des actes de publicité, de distribution, de contrôle qualité, etc., qui peuvent être considérés comme des actes de gestion courante ou au contraire comme des actes excédant la simple liquidation. L'enjeu est d'autant plus important que l'utilisation de la marque peut avoir un impact sur le contrat de licence – certains contrats prévoient que le défaut d'exploitation de la marque pendant une période donnée entraîne la résiliation ou la forfaiture.
J'ai connu un cas à Hangzhou où une filiale de distribution de vins italiens a été révoquée en plein mois de novembre – vous imaginez bien, juste avant les fêtes, avec un stock de bouteilles qui commençait à vieillir dans les entrepôts. La maison mère, locataire de l'entrepôt depuis des années, a tout simplement "repris la main" physiquement sur le stock et a continué à livrer les supermarchés sans changer d'enseigne. C'était une violation flagrante de la réglementation, et pourtant, sur le plan purement pragmatique, elle a permis de limiter les pertes. Les autorités ont fermé les yeux – c'est souvent le cas quand il n'y a pas de plainte – mais ce n'est pas une stratégie que je recommande à mes clients.
La position doctrinale majoritaire, soutenue notamment par les professeurs de l'Université de droit de Shanghai, est que la marque ne doit pas être exploitée après la révocation, sauf à démontrer que l'exploitation est strictement nécessaire à la liquidation et qu'elle intervient sous le contrôle du liquidateur. Encore faut-il comprendre ce que "sous le contrôle du liquidateur" signifie concrètement – la plupart des liquidateurs nommés en Chine n'ayant qu'une idée très approximative des implications de la propriété intellectuelle.
## Aspects 4 : Transfert ou retrait des marques par la maison mère
Face à cette situation, la solution de la maison mère consiste souvent à récupérer les droits de marque – soit en exerçant une option d'achat prévue au contrat de licence, soit en demandant un transfert forcé des marques déposées au nom de la filiale révoquée. Cette dernière solution est juridiquement délicate, car elle suppose de démontrer que les marques appartiennent en réalité à la maison mère – ce qui n'est pas évident si l'enregistrement a été fait au nom de la filiale.
Un point que je souligne souvent à mes clientes : la rédaction des clauses d'enregistrement dans les contrats de licence est cruciale. En pratique, j'ai vu des contrats où la marque était déposée au nom de la filiale chinoise, avec un accord de "restitution" à la maison mère en cas de cessation d'activité. Certains sont bien rédigés, d'autres sont d'une rare imprécision – "en cas de dissolution ou de cessation d'activité", par exemple, sans mentionner le cas de la révocation administrative. Or, une révocation administrative n'est pas une cessation d'activité volontaire ; c'est une sanction. Les juges peuvent ou non interpréter la clause comme couvrant ce cas, selon la rédaction exacte.
La procédure de transfert des marques en Chine est maintenant assez rodée – il faut une demande conjointe à l'ONPI, un pouvoir, les certificats d'enregistrement, et surtout, la preuve de la personnalité juridique de la société cédante. Or, qu'en est-il lorsque la société cédante a été révoquée et est en train d'être liquidée ? Dans la pratique, les agents de l'ONPI refusent souvent les demandes de transfert émanant d'une société révoquée, exigeant au préalable la preuve que le liquidateur a été régulièrement désigné et qu'il agit dans le cadre de ses pouvoirs. C'est un cercle vicieux : la société n'a plus de représentant légal en exercice, le liquidateur n'est pas encore nommé, et la marque est bloquée.
Je me rappelle l'histoire – un peu tragi-comique, à vrai dire – de cette entreprise australienne du secteur alimentaire qui avait déposé sa marque secondaire en Chine au nom de sa filiale révoquée. Après deux années de procédures, le transfert a finalement été accepté, mais seulement parce que le tribunal avait nommé un liquidateur judiciaire ad hoc. Si la filiale avait été simplement abandonnée – ce qui arrive trop souvent – je ne sais pas combien de temps il aurait fallu attendre. Ces situations mettent en lumière l'importance d'une veille juridique proactive et, encore une fois, d'une rédaction intelligente des documents constitutifs.
## Aspects 5 : Opposition des tiers et exploitation par des concurrents
Il ne faudrait pas croire que la révocation de la licence commerciale d'une entreprise passe inaperçue aux yeux des concurrents – bien au contraire. C'est souvent à ce moment-là que des "prédateurs" commencent à rôder. Deux types d'attaques sont fréquents. D'une part, la demande en déchéance de la marque pour défaut d'exploitation. Le droit chinois prévoit, comme beaucoup d'autres droits nationaux, qu'une marque non exploitée pendant trois ans consécutifs est susceptible de déchéance. Si la révocation de la licence commerciale conduit à l'arrêt de toute exploitation effective de la marque, les concurrents n'hésiteront pas à engager cette procédure devant le bureau des marques.
Nous avons – dans une affaire récente – dû défendre une marque de vêtements pour enfants appartenant à une société coréenne dont la filiale chinoise était révoquée. Les concurrents avaient attendu deux ans et demi avant de déposer une demande en déchéance pour non-exploitation. Heureusement, nous avions pu apporter la preuve d'une exploitation, même résiduelle, par le biais d'un site de vente en ligne chinois – exploitation qui avait été maintenue, je dois bien le reconnaître, en violation des règles administratives. Mais, et c'est là que le bât blesse : la preuve de l'exploitation est plus difficile à rapporter lorsque l'exploitation est intervenue à titre illicite. Les juges chinois sont devenus plus sourcilleux sur la légalité des actes d'exploitation depuis quelques années – une tendance qui se confirme notamment avec le développement de la jurisprudence sur la pratique de bonne foi.
L'autre type d'attaque est plus insidieuse. Il s'agit de dépôts opportunistes de marques similaires ou identiques par des tiers qui espèrent profiter de la confusion administrative. Dans le système du "premier déposant" qui prévaut en Chine, un dépôt rapide peut faire perdre des droits inexorablement. Nous avons régulièrement des appels de maisons mères qui découvrent, quelques mois après la révocation de leur filiale, qu'une société fantoche – parfois immatriculée à la même adresse – a déposé la marque exacte dans les classes correspondantes. C'est rageant, mais c'est malheureusement devenu monnaie courante, surtout depuis la libéralisation du système d'enregistrement des marques en 2014.
La parade est double. D'abord, des procédures d'opposition ou d'annulation fondées sur la mauvaise foi du déposant – c'est possible dans une certaine mesure, sur le fondement de l'article 32 de la Loi sur les marques, encore faut-il pouvoir démontrer que la marque était connue ou utilisée en Chine avant son dépôt par le tiers. Ensuite, une stratégie de dépôts préventifs et de renouvellements systématiques, même après la cessation d'activité de la filiale. Cela a un coût – celui des taxes et des honoraires de mandataires – mais c'est une assurance relativement raisonnable face aux risques encourus.
## Aspects 6 : Effets sur l'action en contrefaçon
La révocation de la licence commerciale peut avoir des effets pervers sur les actions en contrefaçon que la marque aurait pu engager – ou subir. En effet, une marque qui n'est plus exploitée est plus vulnérable en cas d'opposition, et sa valeur probatoire dans un contentieux en contrefaçon s'en trouve affaiblie. Les tribunaux chinois, dans l'évaluation du préjudice, accordent une importance certaine à la réalité et à l'intensité de l'exploitation de la marque sur le territoire chinois. Si une marque est en sommeil pendant six mois ou un an du fait de la révocation administrative, les montants alloués peuvent s'en trouver sérieusement réduits.
Dans le même temps, la société révoquée – ou ses ayants droit – peuvent engager des actions en contrefaçon contre des tiers qui utiliseraient la marque sans autorisation. Mais attention : la capacité à agir en justice d'une société révoquée est limitée. Le tribunal exigera que la société soit valablement représentée – ce qui suppose que ses organes soient encore en fonction ou que le liquidateur ait été désigné. J'ai vu trop d'actions s'enliser parce que le représentant légal avait quitté la Chine, ou parce que la société n'avait plus de sceau officiel utilisable.
Sur ce point, il faut aussi mentionner l'effet de la révocation sur les éléments de preuve. La société révoquée ne peut pas justifier de factures d'exploitation émanant d'elle-même – puisque, justement, elle n'était plus censée facturer. Les tribunaux sont donc très regardants sur la chaîne probatoire. C'est là que des enregistrements de licences, faits auprès du海关 et de l'administration fiscale, peuvent aider à reconstituer une exploitation effective et licite avant la révocation – et donc à faire face à une action en contrefaçon dirigée contre la marque.
Dans une affaire que nous avons plaidée à Guangzhou, notre client – une marque de montres suisses – a pu obtenir une indemnisation substantielle malgré la révocation de la licence de sa filiale, parce que nous avons pu démontrer que la marque continuait à être exploitée par la maison mère elle-même, via des opérations de vente à distance et de l'e-commerce transfrontalier. L'argument, fondé sur la notion de "lien matériel" entre la marque et le titulaire, a été décisif. C'était un terrain difficile, mais la préparation – et une certaine créativité juridique – ont payé.
Cela étant, je voudrais nuancer l'optimisme : chaque affaire est un cas particulier, et les décisions peuvent varier sensiblement d'une cour à l'autre en Chine. Il ne faut pas croire que les tribunaux appliquent les mêmes standards dans les grandes métropoles et dans les provinces reculées. La complexité est aussi une richesse, pour ceux qui savent la maîtriser.
## Aspects 7 : Voies de régularisation – réhabilitation et reprise
Il serait erroné de penser que la révocation d'une licence commerciale condamne définitivement la société à l'absence d'activité. La réglementation chinoise, notamment depuis les réformes administratives de 2018, offre une possibilité de "réhabilitation" – c'est-à-dire de rétablissement de la licence – lorsque les causes de la révocation ont disparu. L'administration du marché et, selon les cas, l'administration fiscale, peuvent accepter de revenir sur la mesure si la société prouve qu'elle a régularisé sa situation.
Cette procédure n'est pas encore très connue, et les entreprises choisissent souvent – soit par la force des choses, soit par erreur – la dissolution anticipée. Or, pour la marque, la réhabilitation présente des avantages majeurs. Elle met fin rétroactivement à la période de neutralisation des droits, permettant ainsi à la maison mère de continuer son exploitation sous la marque chinoise sans avoir à changer d'entité opérationnelle – et surtout, sans avoir à procéder à un transfert de marque compliqué et coûteux.
Dans notre pratique chez Jiaxi Fiscal et Comptabilité, nous accompagnons régulièrement des entreprises étrangères dans ce type de procédure, notamment lorsqu'il s'agit de filiales révoquées pour défaut de transmission des comptes annuels ou pour des manquements mineurs à la réglementation sur l'enregistrement. Ce n'est pas toujours évident – les délais d'instruction peuvent varier, et certaines administrations exigent des documents que les entreprises – surtout les plus anciennes – peinent à fournir. Mais le jeu en vaut la chandelle.
Cependant, le temps presse : la réglementation prévoit qu'une société qui ne dépose pas de demande de réhabilitation dans un délai de deux ans à compter de la révocation peut faire l'objet d'une radiation d'office de son registre du commerce. Passé ce délai, la marque ne peut plus être exploitée ni transférée – ce qui conduit, en pratique, à une perte sèche pour le titulaire. Une entreprise espagnole de décoration intérieure a récemment perdu de cette manière deux marques très précieuses sur le marché chinois – parce que ses dirigeants, occupés à d'autres affaires, avaient simplement oublié de "réveiller" la société après sa révocation. Une sage gestion patrimoniale commande de ne jamais laisser une telle situation se perpétuer.
Néanmoins, il y a des situations où la réhabilitation n'est pas possible ou pas souhaitable – par exemple, lorsque la société est devenue insolvable ou que la maison mère ne lui voit plus d'avenir commercial. Dans ces cas, il faut tout mettre en œuvre pour sauver les marques – je le répète, et j'y reviendrai dans les recommandations finales. L'important, encore et toujours, est de ne pas subir la situation, mais de la traiter avec méthode et anticipation.
## Résumé des points essentiels et perspectives
Pour conclure, il me semble essentiel de rappeler que le traitement des droits de marque après la révocation d'une licence commerciale est un sujet trop souvent négligé – à tort. La révocation administrative ne fait pas disparaître les droits de marque, mais elle les paralyse, les fragilise et les expose à des risques multiples – déchéance, confiscation par un tiers, contentieux coûteux. La clé, c'est l'anticipation : dans la rédaction des contrats, dans l'enregistrement des licences, dans le choix des structures porteuses de marques, et dans la réactivité en cas de coup dur administratif.
Il serait illusoire de croire qu'une société peut traverser une période de révocation sans dommages pour son portefeuille de marques. Mais il serait tout aussi défaitiste de penser que la situation est irrémédiable. Avec des conseils avisés, des démarches rigoureuses et une collaboration étroite entre les équipes juridiques, financières et de propriété intellectuelle, nombre de problèmes peuvent être résolus – souvent plus rapidement qu'on ne l'imagine.
Je terminerai par une vision personnelle, forgée par ces années de pratique : le droit des marques est un instrument de gestion, pas simplement un outil de protection réactive. Les entreprises étrangères qui réussissent en Chine sont celles qui intègrent la propriété intellectuelle dans leur stratégie globale de conformité – avant même qu'un problème n'advienne. La révocation d'une licence commerciale n'est qu'un des multiples aléas auxquels une société peut être confrontée – mais c'est un aléa dont les conséquences peuvent s'avérer démesurées quand aucun plan de continuité n'a été élaboré. Faites de la marque un actif "administrativement résilient" – dès aujourd'hui, il n'est jamais trop tard pour commencer.
Chez **Jiaxi Fiscal et Comptabilité**, nous considérons que le traitement des droits de marque après la révocation d'une licence commerciale ne doit pas être abordé comme un contentieux isolé, mais comme une composante d'une gestion globale de la conformité des sociétés étrangères en Chine. Nous observons, au fil des dossiers de nos clients, que les situations où la marque a été dissociée – dès l'origine – du sort administratif de la filiale sont celles qui se résolvent le mieux. Nous recommandons la mise en place d'un "plan de continuité des marques" (PCM) qui anticipe les scénarios de cessation d'activité, de révocation administrative et de déchéance – avec désignation préalable d'un mandataire et dépôt de documents types auprès de l'ONPI. Forts de nos quatorze ans d'expérience dans les procédures d'enregistrement, nos équipes accompagnent les entreprises étrangères dans la révision de leurs contrats de licence, la coordination avec les administrations locales et la stratégie de transfert ou de réhabilitation des marques en situation de crise. Chaque situation est unique, et nous mettons un point d'honneur à proposer des solutions personnalisées, pragmatiques et respectueuses des contraintes opérationnelles de nos clients – car, en définitive, la valeur d'une marque ne se mesure pas dans les registres, mais dans la confiance des consommateurs.
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