Le système de retenue à la source de l'IRPP : un changement de paradigme pour les employés étrangers en Chine
Bonjour à tous, je suis Maître Liu, du cabinet Jiaxi Fiscal et Comptabilité. Cela fait maintenant plus d'une décennie que j'accompagne les entreprises étrangères et leurs salariés expatriés dans les méandres de la fiscalité et de la comptabilité chinoises. Si je devais citer une réforme qui a, ces dernières années, profondément bouleversé le quotidien administratif et la perception financière des travailleurs étrangers en Chine, ce serait sans conteste la mise en place généralisée du système de retenue à la source (ou *withholding at source*) de l'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) en 2019. Loin d'être une simple modification technique, cette réforme a instauré un nouveau paradigme de perception, passant d'une déclaration et d'un paiement a posteriori à un prélèvement immédiat et mensuel. Pour les professionnels de l'investissement et les responsables RH, comprendre les nuances de ce système et son impact spécifique sur les employés étrangers n'est pas seulement une question de conformité ; c'est un élément crucial de la stratégie de rémunération, de rétention des talents internationaux et de la gestion précise du coût de la main-d'œuvre expatriée. Cet article se propose de décortiquer ce mécanisme et d'analyser ses répercussions concrètes sous plusieurs angles, en m'appuyant sur mon expérience de terrain.
Mécanisme de base et rupture avec l'ancien système
Avant 2019, le système prévalent pour de nombreux salariés, notamment étrangers, était celui de l'autodéclaration et du paiement groupé. Concrètement, l'employeur versait le salaire brut, et c'était à l'employé, généralement une fois par an ou par trimestre, de calculer, déclarer et payer son impôt auprès du bureau local des impôts. Ce système, bien que flexible, présentait des écueils majeurs : il générait une charge administrative lourde pour l'individu, créait un risque d'erreur ou d'oubli, et surtout, conduisait souvent à un choc fiscal en fin d'année lorsque l'impôt, parfois conséquent, devait être réglé en une seule fois. Le nouveau système de retenue à la source inverse complètement cette logique. Désormais, l'employeur (ou l'agent payeur) est légalement tenu de calculer et de retenir l'impôt mensuellement sur le salaire versé, avant même de le mettre à disposition de l'employé. Ce dernier reçoit ainsi un salaire net « toutes taxes comprises », l'employeur se chargeant du versement à l'administration fiscale.
Cette bascule est fondamentale. Elle aligne la Chine sur les pratiques fiscales courantes dans de nombreux pays de l'OCDE et simplifie, en théorie, la vie du contribuable. Cependant, pour les employés étrangers, cette simplification apparente masque une complexité accrue en amont. En effet, le calcul de la retenue à la source doit intégrer des éléments spécifiques aux non-résidents (ou aux résidents à statut particulier), comme le traitement des revenus de source mondiale pour les résidents fiscaux, ou les règles spécifiques pour les non-résidents. Une erreur dans la détermination du statut fiscal (résident/non-résident) ou dans l'application des déductions autorisées peut avoir des conséquences financières significatives. J'ai vu des cas où, par méconnaissance, une entreprise appliquait le barème progressif annuel à un non-résident sur une base mensuelle, conduisant à une sous-retention massive et à des pénalités ultérieures pour l'employeur et l'employé.
Détermination du statut fiscal : la clé de voûte
Tout l'édifice de l'imposition pour un employé étranger repose sur un critère primordial : son statut fiscal en Chine. La loi distingue le résident fiscal (généralement toute personne physique demeurant sur le territoire chinois pendant 183 jours ou plus au cours d'une année civile) du non-résident fiscal (moins de 183 jours). Ce seuil des 183 jours est le premier point d'attention pour tout professionnel. Mais attention, la notion de « demeurer » est interprétée de manière large et inclut les jours d'entrée et de sortie. Un suivi rigoureux est indispensable.
Pour le résident fiscal, le principe est l'imposition mondiale : ses revenus de source chinoise *et* étrangère sont imposables en Chine. L'employeur ne retient à la source que sur les revenus de source chinoise, mais l'employé doit procéder à une déclaration de rappel (*final settlement*) avant le 30 juin de l'année suivante pour régulariser sa situation, en incluant ses revenus étrangers. C'est ici que les choses se corsent. J'accompagne un cadre français, résident fiscal, qui perçoit des stock-options de la maison-mère. La coordination entre la retenue à la source sur son salaire local et la déclaration de ses revenus financiers internationaux devient un exercice de haute voltige, nécessitant souvent l'intervention conjointe de conseils fiscaux en Chine et dans le pays d'origine pour éviter une double imposition. Pour le non-résident, en revanche, seuls les revenus de source chinoise sont imposables, et ils sont généralement soumis à une retenue à la source forfaitaire ou selon un barème mensuel spécifique, sans droit aux déductions standard des résidents (comme les déductions pour enfants, éducation, soins médicaux pour personnes âgées, etc.). La vigilance est de mise lors des changements de statut en cours d'année.
Impact sur la trésorerie et la planification financière
L'impact le plus visible et le plus apprécié des employés étrangers est l'effet sur leur trésorerie personnelle. Finis les gros chèques à signer en mars de l'année suivante pour solder sa dette fiscale. Le prélèvement à la source lisse la charge d'impôt sur l'année, offrant une prévisibilité et une sérénité budgétaire accrues. Le salaire net perçu est réellement disponible, ce qui simplifie la gestion des dépenses courantes, du loyer, et des investissements. C'est un changement culturel majeur pour ceux qui étaient habitués à l'ancien système.
Cependant, cette fluidité apparente ne doit pas occulter les besoins persistants de planification. Pour les résidents fiscaux, la déclaration de rappel (*final settlement*) peut aboutir à un remboursement… ou à un complément à payer. Une retenue à la source trop faible (par exemple, si des revenus annexes n'ont pas été anticipés) peut créer une mauvaise surprise. À l'inverse, une retenue trop généreuse prive l'employé de liquidités pendant l'année. Une planification fiscale proactive, incluant une estimation précise des revenus totaux (y compris primes, avantages en nature, revenus de capitaux mobiliers) et une optimisation des déductions autorisées, reste donc essentielle. Je conseille toujours à mes clients expatriés de réaliser une simulation de leur *final settlement* au quatrième trimestre pour anticiper tout ajustement.
Défis administratifs pour l'employeur
Si l'employé y gagne en simplicité, la charge administrative et le risque de responsabilité se reportent considérablement sur l'employeur. Ce dernier devient le premier maillon de la chaîne de collecte de l'impôt. Il doit non seulement maîtriser des logiciels de calcul spécifiques (souvent intégrés aux systèmes de paie) mais aussi collecter et vérifier une multitude d'informations auprès de son employé étranger : numéro d'identification fiscale, attestation de résidence fiscale pour bénéficier des conventions, justificatifs pour les déductions spéciales (logement, éducation, soins), suivi précis des jours de présence pour déterminer le statut, etc.
Une erreur de l'employeur dans le calcul ou le versement de la retenue peut entraîner des pénalités pour retard, des majorations, et nuire à la relation de confiance avec l'employé. Je me souviens d'une entreprise cliente qui avait omis de retenir l'impôt sur un important avantage en nature (logement de fonction) pendant plusieurs mois. La régularisation a été douloureuse, avec des pénalités, et a créé un climat de défiance avec le salarié concerné, qui s'est senti lésé. L'employeur doit donc investir dans la formation de ses équipes RH et paie, et souvent s'appuyer sur des conseils externes spécialisés pour mettre en place des processus robustes et conformes. La gestion des changements de statut en cours d'année (passage de non-résident à résident) est particulièrement critique et source d'erreurs.
Interactions avec les conventions fiscales internationales
Un aspect trop souvent sous-estimé est l'interaction entre le système de retenue à la source domestique et les dispositions des conventions fiscales internationales (CDI) signées par la Chine. Ces conventions visent à éviter la double imposition et peuvent accorder des exemptions ou des taux réduits sur certains types de revenus (par exemple, les redevances, les dividendes, ou même les salaires dans des conditions très spécifiques comme les *short-term secondments*).
Pour un employé étranger, il est crucial de déterminer si les dispositions de la CDI entre son pays d'origine et la Chine sont plus favorables que la loi chinoise interne. Par exemple, un cadre détaché pour une courte période peut parfois bénéficier d'une exonération sous certaines conditions. Cependant, le bénéfice de la convention n'est pas automatique. Il doit être réclamé, et l'employeur doit généralement déposer un dossier spécifique auprès du bureau des impôts, incluant un certificat de résidence fiscale, pour appliquer le taux conventionnel lors de la retenue à la source. Sans cette démarche proactive, c'est le droit interne, souvent moins favorable, qui s'applique par défaut. C'est un point de vigilance absolue pour les détachements internationaux.
Perspectives d'évolution et complexité future
Le système de retenue à la source est encore jeune et continue d'évoluer. Les autorités fiscales chinoises, via le *Golden Tax System IV*, améliorent constamment leurs capacités de croisement de données et de contrôle. À mon sens, nous allons vers un renforcement de la transparence et de l'échange automatique d'informations. Les déclarations de rappel (*final settlement*) pour les résidents fiscaux, notamment ceux ayant des revenus complexes, vont faire l'objet d'un examen de plus en plus minutieux.
Pour les employés étrangers, la tendance est à une intégration plus poussée dans le système fiscal national, avec un accès élargi aux services en ligne (comme l'appli « Personal Income Tax »). Cependant, la complexité demeurera pour ceux ayant des schémas de rémunération transfrontaliers (plans d'actions, pensions, revenus de propriété intellectuelle). La clé pour naviguer sereinement dans ce paysage résidera dans une collaboration étroite et anticipée entre l'employé, le service RH/Rémunération de l'entreprise et un conseil fiscal compétent sur les deux versants (Chine et pays d'origine). La planification ne pourra plus être annuelle, mais devra être continue et dynamique.
Conclusion et recommandations
En définitive, le système de retenue à la source de l'IRPP représente une modernisation incontestable du paysage fiscal chinois, offrant une meilleure prévisibilité aux employés étrangers. Néanmoins, il a déplacé la complexité du stade du paiement vers celui du calcul et de la qualification. Les enjeux autour de la détermination du statut fiscal, de l'application des conventions internationales et de la gestion des revenus globaux sont plus prégnants que jamais.
Pour les professionnels de l'investissement et les dirigeants d'entreprises, il est impératif de considérer la gestion de cette retenue à la source non comme une simple tâche administrative de paie, mais comme un élément stratégique de la mobilité internationale. Investir dans des processus internes solides, former les équipes et s'entourer d'expertise externe fiable n'est pas un coût, mais une assurance contre les risques financiers et réputationnels. Pour l'employé étranger, une attitude proactive dans la communication avec son employeur et la collecte de ses justificatifs est essentielle. L'ère de l'« impôt invisible » est aussi celle d'une responsabilité partagée et d'une nécessaire sophistication dans la gestion de sa fiscalité personnelle en Chine. Ma perspective personnelle est que ce système, en se maturant, va progressivement réduire les écarts de traitement entre résidents chinois et étrangers, tout en exigeant de ces derniers une intégration plus profonde dans le dispositif numérique et déclaratif chinois. La conformité ne sera plus une option, mais le socle de toute expatriation réussie.
Le point de vue de Jiaxi Fiscal et Comptabilité : Chez Jiaxi, après avoir accompagné des centaines d'entreprises et d'expatriés dans cette transition, nous considérons le système de retenue à la source comme un accélérateur de professionnalisation. Il oblige à une discipline et une transparence bénéfiques à long terme. Notre expérience nous montre que les défis majeurs résident moins dans le calcul technique que dans la gouvernance des données et la coordination inter-pays. Nous conseillons à nos clients de mettre en place un « passeport fiscal » pour chaque expatrié, document unique regroupant tous les éléments nécessaires au calcul (statut, jours, certificats de résidence, justificatifs de déductions). Par ailleurs, nous insistons sur la nécessité d'organiser des séminaires de sensibilisation annuels pour les employés étrangers, car une compréhension claire de leur part réduit considérablement les erreurs et les frustrations. Enfin, face à la complexité croissante, l'externalisation du calcul et du dépôt de la retenue à la source à un partenaire spécialisé comme Jiaxi devient pour beaucoup d'entreprises, notamment les PME et les startups étrangères, la solution la plus sûre et la plus efficiente pour se concentrer sur leur cœur de métier tout en garantissant une parfaite conformité. Notre rôle va au-delà du calcul ; nous sommes des facilitateurs et des traducteurs entre l'administration fiscale chinoise et le monde des affaires international.
