Analyse de l'application des conventions fiscales en Chine pour alléger la charge fiscale transfrontalière
Bonjour à tous, je suis Maître Liu de Jiaxi Fiscal et Comptabilité. Cela fait maintenant douze ans que j'accompagne les entreprises étrangères dans leur implantation en Chine, et quatorze ans que je navigue dans les méandres des procédures d'enregistrement et de la planification fiscale. Si je devais résumer une des préoccupations les plus constantes et pourtant souvent mal comprises de mes clients, ce serait bien celle de l'optimisation de la fiscalité transfrontalière. Trop d'investisseurs, même aguerris, abordent le marché chinois avec une certaine appréhension fiscale, craignant la double imposition et une complexité administrative rédhibitoire. Pourtant, la Chine a développé un réseau dense de conventions fiscales bilatérales précisément pour apaiser ces craintes et faciliter les échanges. Cet article se propose justement de décortiquer, non pas dans un jargon théorique, mais avec le pragmatisme du terrain, comment l'application concrète de ces traités peut devenir un levier puissant pour alléger significativement votre charge fiscale. Nous allons passer au crible plusieurs aspects cruciaux, souvent sources de litiges ou de méconnaissance, en m'appuyant sur des cas réels rencontrés dans notre cabinet. L'objectif ? Vous donner les clés pour transformer un outil juridique en avantage compétitif tangible.
Le critère de résidence et le certificat TD
La pierre angulaire de toute application de convention fiscale est la détermination sans équivoque de la résidence fiscale du bénéficiaire des revenus. L'administration fiscale chinoise, le State Taxation Administration (STA), est devenue extrêmement vigilante sur ce point. Il ne suffit plus d'être constitué dans un pays partenaire ; il faut démontrer que votre société y est effectivement gérée et contrôlée, et qu'elle n'est pas une simple « boîte aux lettres » établie pour profiter abusivement du traité. J'ai vu trop de dossiers rejetés parce que la société mère, basée par exemple à Hong Kong, n'avait pas de personnel opérationnel sur place ou parce que ses directeurs n'y tenaient pas de réunions substantielles. La preuve cardinale est le Certificat de Résident Fiscale (TD Form) délivré par les autorités de votre pays. Mais attention, ce n'est qu'un point de départ. Les vérificateurs chinois examineront aussi les statuts, les procès-verbaux, les contrats de location de bureaux, les relevés bancaires locaux et les fiches de paie. Une expérience récente avec un client allemand nous a montré l'importance d'anticiper : en préparant un dossier complet prouvant que les décisions stratégiques étaient bien prises à Munich, nous avons pu sécuriser l'application du taux réduit de 5% sur ses dividendes, là où d'autres ont essuyé un refus et un taux de 10%.
La notion de « beneficial owner » (bénéficiaire effectif) est intimement liée. L'administration cherche à identifier la personne qui jouit réellement et librement du revenu. Un schéma où les fonds transiteraient immédiatement vers une juridiction non couverte par une convention invaliderait son application. Il faut donc pouvoir retracer la chaîne de propriété et démontrer la substance économique réelle de l'entité requérante. C'est un point sur lequel il ne faut absolument pas faire d'impasse, sous peine de voir l'ensemble du montage remis en cause, avec des redressements et pénalités à la clé.
Les revenus de services techniques
Ce poste est une source inépuisable de discussions, voire de conflits, avec les bureaux locaux du STA. La distinction entre redevances (royalties) et rémunérations de services techniques est subtile mais a des conséquences fiscales énormes. Selon la plupart des conventions, les redevances sont imposables en Chine (généralement avec un taux limité à 10%, voire 7% ou 6% selon les traités), tandis que les rémunérations pour services techniques peuvent, sous conditions, être exonérées si elles sont fournies depuis l'étranger sans présence en Chine. Le critère déterminant est souvent la propriété intellectuelle : si le paiement rémunère l'usage d'un brevet, d'un savoir-faire secret ou d'un logiciel protégé, c'est une redevance. S'il rémunère un travail intellectuel ou technique spécifique, utilisant des connaissances standardisées, c'est un service.
Je me souviens d'un client français, un cabinet d'ingénierie, qui facturait à sa filiale chinoise des études de conception. Le bureau local voulait y voir des redevances. Nous avons dû constituer un dossier technique détaillé, démontrant que les livrables étaient des plans et rapports spécifiques au projet, et non la cession d'un droit d'usage sur une technologie brevetée. La clé a été de rédiger les contrats et les factures avec une extrême précision terminologique, en évitant tout mot comme « licence » ou « droit d'usage », et en détaillant les jours/hommes et les missions précises. Après plusieurs échanges, parfois tendus, l'administration a fini par accepter la qualification de service, permettant une économie substantielle. Cela montre à quel point la documentation contractuelle est primordiale.
Les plus-values sur cession de participations
Pour un investisseur étranger qui souhaite réaliser la valeur créée en Chine, la fiscalité sur la cession des actions (ou parts sociales) d'une entreprise chinoise est un point critique. Heureusement, la plupart des conventions fiscales attribuent le droit d'imposer cette plus-value uniquement à l'État de résidence du cédant, à condition que la participation ne consiste pas principalement en des biens immobiliers. Cela signifie qu'en principe, un investisseur français, allemand ou néerlandais pourrait céder sa participation dans une société chinoise (hors immobilier pur) sans impôt en Chine. Mais c'est là que la théorie rencontre la pratique administrative.
En réalité, l'administration chinoise impose des obligations déclaratives strictes. Le cédant doit déposer une documentation complète (dont le certificat TD, le contrat de cession, les états financiers) auprès du bureau des impôts compétent pour obtenir une confirmation de non-imposition. Sans cette confirmation, l'acheteur, tenu à une obligation de retenue à la source, pourrait être contraint de bloquer une partie du prix. J'ai accompagné une cession où le vendeur, pressé par le calendrier, a voulu négliger cette étape. Résultat : la transaction a été gelée plusieurs semaines, le temps de régulariser la situation auprès du STA, créant une tension inutile avec l'acquéreur. La leçon est claire : anticipez cette procédure dès la signature du protocole d'accord.
Les règles anti-abus et la substance économique
Ces dernières années, sous l'impulsion des projets BEPS de l'OCDE, la Chine a considérablement renforcé ses règles anti-évasion et anti-abus des conventions. La fameuse « Principal Purpose Test » (PPT) est désormais intégrée dans de nombreux traités révisés. En clair, même si une transaction respecte formellement les conditions du traité, son application peut être refusée si l'administration estime que l'un des principaux objectifs était d'obtenir les avantages du traité. Cela cible directement les montages en « treaty shopping », où des intermédiaires sont insérés dans une juridiction favorable sans raison commerciale valable.
Pour nous, conseillers, cela change radicalement la donne. On ne peut plus se contenter de cocher des cases juridiques. Il faut construire et documenter la substance économique et commerciale réelle de chaque flux. Pourquoi cette holding est-elle aux Pays-Bas ? Quels services de gestion active rend-elle au groupe ? A-t-elle des employés qualifiés, des locaux, prend-elle des risques ? Un exemple : un client avait une holding à Singapour détenant sa filiale chinoise. Pour bénéficier du traité favorable, nous avons dû aider à renforcer substantiellement les fonctions de cette holding : recrutement d'un directeur financier expérimenté sur place, tenue régulière de conseils d'administration stratégiques à Singapour, gestion active des trésoreries du groupe asiatique. Sans cela, le risque de rejet en cas de contrôle était très élevé. C'est un travail de fond, mais indispensable pour sécuriser les schémas sur le long terme.
Les défis pratiques de l'application locale
Un des plus grands écueils, et c'est un point sur lequel j'insiste toujours auprès de mes clients, est la divergence d'interprétation entre l'administration centrale (STA) et les bureaux locaux, et même entre différentes villes. La Chine est un vaste pays, et le niveau de sophistication des vérificateurs fiscaux peut varier. Une position acceptée sans sourciller à Shanghai pourra être contestée avec vigueur dans une province du centre. Cela demande une grande adaptabilité et une véritable stratégie de communication avec les autorités locales.
Notre rôle chez Jiaxi est souvent de faire le pont, d'éduquer en quelque sorte le bureau local sur les positions du STA et les commentaires techniques internationaux. Il faut préparer des dossiers de demande en chinois impeccable, anticiper les questions, et parfois organiser des réunions pour expliquer la nature internationale de l'opération. C'est un mélange de connaissances techniques, de relations et de pédagogie. Se reposer uniquement sur le texte du traité sans cette préparation terrain est, à mon avis, une erreur stratégique. La fiscalité en Chine, c'est 30% de technique et 70% de savoir-faire administratif et relationnel.
La planification et la documentation proactive
Face à cette complexité, la clé du succès réside dans une planification proactive et une documentation irréprochable. Attendre un contrôle fiscal pour justifier l'application d'une convention est un pari perdu d'avance. Il faut intégrer la réflexion sur les traités dès la conception de l'opération : choix de la juridiction d'investissement, structuration des flux (dividendes, intérêts, redevances, services), rédaction des contrats internes. Chaque décision doit être documentée par des notes internes, des analyses commerciales, des procès-verbaux qui en justifient la raison d'être économique.
Par exemple, pour les paiements de management fee ou de frais généraux répartis, il est crucial de disposer d'une méthodologie de calcul claire (clé de répartition basée sur le chiffre d'affaires, les effectifs, etc.), de contrats de services détaillés et de timesheets. Un client nous a sollicités après s'être fait refuser la déductibilité de frais généraux de sa maison-mère. En reprenant le dossier, nous avons construit une documentation rétroactive solide, mais le processus a été long et coûteux. S'il avait été fait en amont, il aurait été plus simple et moins risqué. La règle d'or est : documentez comme si vous deviez tout expliquer à un vérificateur sceptique demain matin.
Conclusion et perspectives
En définitive, les conventions fiscales sont des outils extrêmement puissants pour optimiser la charge fiscale transfrontalière en Chine, mais leur application n'a rien d'automatique. Elle exige une compréhension fine des textes, une conscience aiguë de l'évolution du cadre anti-abus, et surtout, une maîtrise des procédures administratives locales souvent méconnues des sièges sociaux à l'étranger. Les points clés que nous avons passés en revue – la preuve de la résidence, la qualification des revenus, les procédures de cession, l'impératif de substance – forment un tout indissociable. Négliger un seul de ces aspects peut compromettre l'ensemble de l'édifice.
Pour l'avenir, je vois deux tendances lourdes. D'abord, une sophistication accrue des contrôles, avec l'utilisation croissante du big data par le STA pour repérer les incohérences. Ensuite, une harmonisation progressive, mais lente, des pratiques locales sous l'égide de directives nationales plus précises. L'enjeu pour les entreprises internationales sera de maintenir une agilité et une vigilance constantes, en intégrant la conformité fiscale conventionnelle non comme une contrainte, mais comme un élément stratégique de leur gouvernance en Chine. La course à l'optimisation purement formelle est terminée ; place à une gestion substantielle, documentée et pérenne des avantages conventionnels.
Perspective de Jiaxi Fiscal et Comptabilité : Chez Jiaxi, fort de notre expérience cumulative au service de centaines d'investisseurs étrangers, nous considérons l'application stratégique des conventions fiscales non comme une simple formalité déclarative, mais comme un pilier central de la création de valeur durable en Chine. Notre approche va au-delà de la fourniture du certificat TD. Nous accompagnons nos clients dans une réflexion intégrée : évaluation de la substance de leurs structures, qualification optimale des flux transfrontaliers, et surtout, préparation méticuleuse du « dossier de défense » à présenter aux autorités locales. Nous constatons que les succès les plus probants surviennent lorsque la réflexion fiscale intervient en amont de l'opération, permettant d'aligner structure juridique, réalité opérationnelle et documentation probante. Face à la montée en puissance des règles anti-abus, notre rôle est de sécuriser les schémas en leur insufflant une légitimité économique incontestable. Pour nous, une optimisation fiscale réussie est celle qui résiste à l'épreuve du temps et du contrôle, en apportant sérénité et prévisibilité à nos clients. C'est cette philosophie de la sécurité par la substance et la conformité proactive que nous mettons au service de votre développement en Chine.
